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Conditions générales d’utilisation de l’application Mobile liO – Mentions légales

1.1-ÉDITEUR DE L’APPLICATION

Cette application est éditée par la Région Occitanie 22 Boulevard du maréchal Juin - 31406 Toulouse cedex 09, représentée par sa Présidente Carole DELGA, SIRET 200 053 791 00014.
L’éditeur peut être contacté à l’adresse app-lio@laregion.fr.

1.2-DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - HEBERGEMENT

Madame Carole DELGA Présidente de la Région Occitanie.
L’application est conçue et maintenue par la société AirWeb, 1 Rue Royale 166, 92210 Saint-Cloud
L’application est hébergée par la société Google Cloud, dans le datacenter de Saint-Ghislain en Belgique.

1.3 – DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Service : L’application propose les services à ses Utilisateurs :
1. Information voyageur. la fourniture des horaires de passages des services liO aux points d’arrêts, le calcul d’itinéraire sur le territoire de l’Occitanie incluant d’autres réseaux que liO, les informations voyageurs suivantes : plans de réseau, de lignes, informations trafic, perturbations, tarifs.
2. Vente et validation de titre. Le service de boutique mobile, avec création et gestion de dossier client-famille, envoi de pièces justificatives, la vente de titres de transport dématérialisés, paiements des achats par carte bancaire, validation des titres lors de la montée à bords des véhicules de transport en commun et le contrôle de validité des titres.
Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.
Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant naviguer sur le Site Internet et utiliser le Service de la Société.

1.4-ADHÉSION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Toute consultation et utilisation des menus ou pages de l’application subséquente à la présente page des CGU emporte acceptation par l’utilisateur des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’utilisateur sur l’application mobile liO et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 1.10.1 des présentes.

1.5-ACCÈS A L’APPLICATION

La présente application s’installe uniquement depuis les magasins en ligne officiels Google et Apple. Toute autre méthode d’installation n’est ni reconnue ni recommandée.
Il est nécessaire de disposer d’une connexion avec données à l’Internet par le biais d’un réseau Wifi ou data EDGE, 3G, 4G ou ultérieur pour pouvoir utiliser l’application.
L’accès à l’application liO est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant.
Sauf preuve contraire, toute connexion à l’application liO, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’éditeur fera tout son possible pour assurer que l’application fonctionne correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillances des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie de l’application, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.
L’Utilisateur s’engage à :
1. ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les informations de l’application liO sans l’autorisation expresse et préalable de la Région Occitanie ;
2. renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application liO, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Région Occitanie ;
3. respecter les lois nationales régissant le Service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
4. ne pas utiliser les Services de l’application liO à des fins illégales ;
5. ne pas altérer ou modifier voire créer des oeuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de la Région Occitanie ;
6. ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Région Occitanie, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application liO ;
7. ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
8. ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’application liO en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
9. informer la Région Occitanie dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de la Région Occitanie) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de l’application liO et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services proposés par l’application liO à quelque fin que ce soit.
L’Utilisateur reconnait être seul responsable de tout manquement à ses obligations telles que définies par les présentes et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par la Région Occitanie).
L’éditeur pourra suspendre l’accès aux Services proposés par l’application liO en cas de non-respect des présentes règles de bonne conduite.
La suspension d’accès aux Services proposés par l’application liO ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité.

1.6-RESPONSABILITÉS ET GARANTIES POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

L’éditeur ne garantit pas que l’application sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’application fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’éditeur.
L’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.
En aucun cas, l’éditeur ou tout tiers mentionné sur cette application, ne pourront être tenus pour responsables des dommages, quelle qu’en soit la nature, imputables à l’utilisation, à l’impossibilité d’utiliser ou aux résultats de l’utilisation de cette application ou de sites reliés à cette application, ou imputables à des documents contenus dans cette application.
L’existence d’un lien de cette application vers une autre application ou site internet ne constitue en aucun cas une validation de cette application ou de son contenu et ne pourra pas engager la responsabilité de l’éditeur.
L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Tout événement en dehors du contrôle de l’éditeur et contre lequel il n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend l’application liO et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable, ou considéré́ comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

1.7-RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX DONNEES FOURNIES AUX UTILISATEURS

L’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.
A ce jour, l’éditeur est fournisseur des données transports pour les réseaux liO des départements 09, 11, 30, 32, 46, 48, 65, 66, 82.
Le Département de la Haute-Garonne (31) et la RDT31 fournissent les données transports de leur réseau.
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault (34) fournit les données transports de son réseau.
La SPL D’un Point à l’Autre (81) fournit les données transports du réseau liO Tarn.
La SNCF fournit les données transports de son réseau de trains et cars régionaux.
La société HERE fournit les données transports des autres réseaux, notamment urbains, dont les données, issues du site transport.data.gouv.fr, sont utilisées pour fournir des solutions d’itinéraires.
Ces modalités de transmission des données sont susceptibles d’évoluer.

1.8-CONTACT et SUPPORT

Vous avez un souci d’utilisation, de droit, vous constatez une anomalie, contactez notre support :
app-lio@laregion.fr ou laisser nous vos observations sur Google Play/appli liO Occitanie.

1.9-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de la Région Occitanie ou de l’hébergeur, ou de tout tiers.
La Région est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la marque liO que sur le contenu de l’application liO (textes, logos, images, éléments sonores).
La Région Occitanie concède au Client, le droit d’utiliser l’application liO pour ses besoins strictement privés, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d’utilisation professionnelle, l’utilisateur devra obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Région Occitanie.
Ainsi, il est interdit au Client notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout
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ou partie de la structure et du contenu de l’application liO, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de la Région Occitanie.
Le téléchargement par l’utilisateur de certains éléments, notamment des fichiers au format PDF, est autorisé par la Région Occitanie.
Cette fonctionnalité est à l’entière discrétion de la Région Occitanie, qui peut la modifier ou la supprimer à tout moment.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne pas émettre de contestation contre la Région Occitanie à ce titre.
Les marques et logos reproduits sur l’application liO sont déposés par les entités qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’acheteur.
L’insertion de liens vers toute partie de l’application mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

1.10 – DIVERS

1.10.1 - Mise à jour des CGU
L’éditeuŕ est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services de l’application liO, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
1.10.2 - Intégralité́ du contrat
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité́ de l’accord conclu entre l’Utilisateur et l’éditeur.
Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
1.10.3 - Non-renonciation
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré́ comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
1.10.4 - Nullité́
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
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Le cas échéant l’éditeur s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

1.11 – DROIT APPLICABLE

Tout litige en relation avec l’utilisation de cette application mobile est soumis au droit français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.