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RGPD -Informations relatives à l’inscription au transport scolaire

Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer :

  • des engagements en matière de protection des données à caractère personnel,
  • de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles.

Responsable de traitement

Pour le présent dispositif, la Région Occitanie est représentée par sa présidente Carole DELGA.

Une question concernant le traitement de vos données personnelles ? Vous voulez exercer vos droits ?

  • Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
  • Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).

Assistance

Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant le service régional de transport scolaire, vous pouvez contacter :

DépartementN° d’appelAdresse mail
09 – Ariège 0 800 008 178 transportoccitanie.09@laregion.fr
11 – Aude 0 800 16 16 08 transportoccitanie.11@laregion.fr
12 – Aveyron 0 806 80 12 12 transportoccitanie.12@laregion.fr
30 – Gard 0 806 80 36 60 transportoccitanie.30@laregion.fr
31 - Haute-Garonne 0 800 703 031 transportoccitanie.31@laregion.fr
32 - Gers 0 800 003 688 transportoccitanie.32@laregion.fr
46 - Lot 0 805 360 660 transportoccitanie.46@laregion.fr
48 – Lozère 0 806 806 085 transportoccitanie.48@laregion.fr
65 – Hautes Pyrénées 0 800 08 13 65 transportoccitanie.65@laregion.fr
66 – Pyrénées-Orientales 0 806 80 80 90 transportoccitanie.66@laregion.fr
82 – Tarn-et-Garonne 0 800 08 23 15 transportoccitanie.82@laregion.fr

Traitement de vos données personnelles

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service régional de transport scolaire est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Le traitement des données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que constitue la mise en œuvre du service régional de transport scolaire.

Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’inscription au service de transport scolaire (demande de titres de transport, demande d’aides et allocations individuelles) et la gestion du service.

Vos données sont :

  • Communication de vos données : les données sont communiquées exclusivement aux services de la Région Occitanie ainsi qu’à ses sous-traitants : INETUM, ORANGE, fournisseurs et gestionnaires d’équipements de billettique, imprimeurs et sociétés de routage de courrier.
    Les données nécessaires à l’acheminement des élèves sont en outre susceptibles d’être communiquées aux partenaires et prestataires intervenant dans la mise en œuvre du service de transport scolaire (SNCF, autorités organisatrices de la mobilité, autorités organisatrices de second rang, établissements scolaires, transporteurs, communes de domicile) pour la stricte finalité d’organisation de l’acheminement et à des fins de contrôle.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

  • Durée de conservation des données : les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, elles sont conservées jusqu’au 31 août de l’année n+2 lorsque le dossier de l’usager est resté inactif après la durée de la scolarité ouvrant droit au service. A l’issue de cette durée de conservation, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.

Vos données ne sont pas :

  • vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
  • transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.

Droits de la personne concernée par le traitement

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en fonction de la nature de vos traitements et en justifiant de votre identité :

  • droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
  • droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
  • droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
  • droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
  • droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD),
  • droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
  • droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
  • droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

Protection de vos données

  • La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
  • Il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte : ne communiquez cette information à personne et n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un service.

Divers

  • Données post-mortem : Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
  • Droit applicables : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.