Baptisée LOM, la Loi d’Orientation des Mobilités adoptée le 24 décembre 2019 vise en 189 articles l’amélioration des déplacements quotidiens en intégrant la préservation de l’environnement. Elle fixe pour horizon la couverture complète du territoire, la fin de la dépendance automobile et l’accélération des « nouvelles mobilités » (covoiturage, vélo…). La loi sera complétée par une trentaine d’ordonnances et plus de 130 décrets d’application (début mars, aucune mesure réglementaire n’a encore été prise).
Désormais « autorités organisatrices de la mobilité régionale », les Régions sont au cœur de la loi LOM, qui traite la question-clé des compétences, élargit le contenu de la mobilité et encourage les coopérations entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
La Région « autorité organisatrice de la mobilité régionale »
La LOM a l’objectif de couvrir tout le territoire national par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Avant la LOM, la Région était Autorité Organisatrice des Transports (AOT). Avec cette loi, elle devient Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale (AOMR), et de fait, se voit attribuer de nouvelles compétences en matière de mobilités actives (vélos) et mobilités partagées (covoiturage), en plus du transport interurbain, du transport scolaire et du Transport
A la Demande (TAD), et bien sûr du transport ferroviaire régional. En outre, si les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne se saisissent pas de la compétence pour devenir AOM, la Région peut être amenée à assurer en tant qu’AOMR les mobilités urbaines, et interurbaines, en lieu et place sur ces territoires.
Les intercommunalités doivent décider avant le 31 mars 2021 de se saisir ou pas de la compétence. Si elles font le choix de devenir AOM, cela entrerait en vigueur à partir du 1er juillet 2021.
Six services de mobilité
La loi LOM liste six catégories de services de mobilité : le transport public de personnes, le transport à la demande, le transport scolaire, les « mobilités actives », les usages partagés des véhicules terrestres et la mobilité solidaire. Chaque autorité organisatrice de la mobilité peut choisir « à la carte » parmi ces services, dont aucun n’est obligatoire. Précision : une AOM doit impérativement organiser un service régulier de transport public de personnes pour prélever le versement mobilité.
La Région estime que le choix « à la carte » ne permet pas une vraie clarification, risque de morceler les compétences et d’émietter le territoire, au final d’affecter la qualité du service aux usagers. Cela ne va pas non plus dans le sens de l’harmonisation et de la cohérence tarifaire. En outre, les délais d’éventuels transferts sont très contraints par la loi, une difficulté accentuée par le report des élections municipales et donc des installations des intercommunalités.
Par ailleurs, la loi LOM ouvre la possibilité pour la Région de déléguer (par convention) des missions à une collectivité, une intercommunalité, une autre AOM et un syndicat mixte.
Coopération : vers des « Contrats opérationnels de mobilité »
Depuis la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la Région était cheffe de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. Avec la loi LOM, elle devient cheffe de file pour coordonner les AOM du territoire. La Région va établir une cartographie régionale des bassins de mobilité (chacun couvrant une ou plusieurs intercommunalités) avec les AOM locales, les syndicats mixtes de type loi SRU et les conseils départementaux.
Outils de la coopération, des « contrats opérationnels de mobilité » à durée libre seront définis pour chaque bassin avec ces mêmes partenaires, rejoints par les gestionnaires de gares et pôles d’échanges et tous les partenaires intéressés. La concertation sera assurée grâce aux « comités de partenariat ». A l’échelle territoriale, les services des mobilités des Maisons de la Région sont le bras armé de la Région pour accompagner les élus et opérateurs locaux.
Côté coopération, la loi LOM apporte une autre nouveauté : les métropoles et les communautés urbaines peuvent désormais participer au financement d’un service ferroviaire organisé par la Région, afin d’améliorer la desserte de leurs territoires.
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Des sociétés de projets pour financer les LGV
Réclamée par la présidente de la Région Carole Delga, la possibilité de créer des « sociétés de financement de projets » (établissements publics locaux) comme ce fut le cas de la Société du Grand Paris, figure bien dans la loi LOM. La Région y voit un outil pour financer les projets des lignes nouvelles ferroviaires en Occitanie (Toulouse-Bordeaux et Montpellier-Perpignan).
