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RGPD - Informations relatives au traitement des données personnelles pour la vente et la validation des titres de transport

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est essentiel pour la Région Occitanie : c’est pourquoi la Région exerce son activité conformément aux règlementations applicables en matière de protection et de sécurité des données.

1-RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est la Région Occitanie 22 boulevard du Maréchal Juin - 31406
Toulouse cedex 9, représentée par sa Présidente Carole DELGA, SIRET 200 053 791 00014.

  • Pour les questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou
    exercer vos droits, vous pouvez contacter la Région :
    o Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
    o Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au
    traitement des données à caractère personnel).
  • Vous avez un souci d’utilisation, de droit, vous constatez une anomalie, contactez
    notre support : app-lio@laregion.fr ou laisser nous vos observations sur Google
    Play/appli liO Occitanie.

2-TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

2.1 - Fondement du traitement des données :
Le traitement des données est fondé sur l’exécution d’un contrat.
Depuis le 7 août 2015 (loi NOTRe), la Région est l’autorité organisatrice du transport scolaire.
Depuis le 1er janvier 2017, la Région est l’autorité organisatrice des transports non urbains
(autocars) sur son territoire. La Région exerce une mission de service public de transport
interurbain de voyageurs, en application du Code des transports, notamment articles L1111-
1, L1115-12, L1231-1, L3111-1.

2.2 – Traitements des données dans le cadre des titres de transport :
Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l’application
LIO Occitanie est en conformité avec les dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés dans sa dernière version modifiée.

Finalités du traitement :
Ce traitement a les finalités suivantes :

  • Vente de titre de transport par application mobile,
  • Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation),
  • Validation des titres,
  • Contrôle des titres de transport,
  • Amélioration dans le temps de la qualité du dispositif (études, enquêtes de satisfaction…).

Données collectées :
La collecte des données personnelles est limitée à la constitution d’un dossier client et la
livraison des services achetés qui respecte la minimisation des données.

  • Données obligatoires :
    o type et coût des titres de transport,
    o date d’achat et de validation,
    o données d’état civil (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email,
    numéro de téléphone, photographie, mot de passe).
  • Données optionnelles :
    o nom, prénom, date de naissance et photos des enfants si l’Utilisateur client fait
    usage de la fonctionnalité « dossier famille »,
    o Etat civil : déclaration d’un profil lié à l’âge et téléversement d’un justificatif
    numérisé de l’âge (carte nationale d’identité ou autre),
    o Informations d’ordre économique et financière : déclaration d’un statut social
    spécifique et téléversement d’un justificatif numérisé du statut,
    o Données de géolocalisation, qui sont anonymisées.

Durée de conservation :

  • Données d’état civil, de statut et photographie : un an après la fin de validité du dernier
    titre acheté (afin d’éviter pendant cette durée d’avoir à récréer un dossier complet),
  • Données relatives à la connexion et à la navigation Internet : aucune donnée n’est
    enregistrée,
  • Données de géolocalisation : les données sont reçues anonymisées, il n’y a donc pas
    de limite temporelle de conservation,
  • Données de facturation, selon la législation en vigueur.
    A l’issue de ces délais, les données sont effacées de manière irréversible.

Organismes destinataires ayant accès aux données :

  • Les services de la Région Occitanie,
  • Les prestataires en charge de la solution « Titre-mobile » et de la chaine de vente afin
    d’assurer la maintenance et le support du back-office de l’application auprès de la
    Région Occitanie et de ses services internes exclusivement. Les prestataires sont les
    sociétés AIRWEB et LYRA COLLECT.

Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour une finalité autre que celle évoquée
précédemment.
Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une
organisation internationale.

2.3 – Fonctionnalités de l’application sans traitement de données

Les fonctionnalités d’information voyageur ne requièrent aucun traitement de donnée à
caractère personnel :
o L’information voyageur ne requiert aucun compte pour être pleinement utilisée et
donc à ce titre ne collecte aucune donnée à caractère personnel.
o Lors de la consultation des informations voyageur, les données de géolocalisations
sont anonymisées par les opérateurs de téléphonie mobile.

3 - MENTION DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT

Exercice des droits Informatique et Libertés : l’Utilisateur client peut demander à tout moment
la communication des données à caractère personnel qui le concernent (demande de droit
d’accès). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur client doit contacter le délégué à la protection des
données (DPO) de la Région.
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs
droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en justifiant au
préalable de votre identité :

  • droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
  • droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le
    traitement mis en oeuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
  • droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données
    incomplètes (article 16 du RGPD),
  • droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du
    RGPD,
  • droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper
    tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation
    (article 18 du RGPD,
  • droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
  • droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation
    particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage
    (article 21 du RGPD),
  • droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

4 - PROTECTION DE VOS DONNEES

La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en
vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère
personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au
traitement et à la nature des données à protéger.
Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant
d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez
votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.
Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes personne peut définir des directives
relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère
personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. La personne peut
modifier ou révoquer ses directives à tout moment.
Droit à l’image : les utilisateurs clients autorisent l’utilisation de leur image dans le cadre de
l’affichage dans leur profil personnalisé. En aucun cas l’image des utilisateurs ne sera utilisée
pour aucune opération à but commercial.